Mise à disposition de salariés

Question : Notre club a-t-il la possibilité de mettre à disposition l’un de ses salariés à une autre association ?

Réponse de la FFCO : Une association peut mettre à disposition d’une autre structure un membre de son personnel.

Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, « une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition ».

Ainsi, le caractère non lucratif de l’opération est déterminant dans la faisabilité de la mise à disposition, dans la mesure où le prêt de main d’œuvre à but lucratif est réservé notamment aux entreprises de travail temporaire (art L. 8241-1 al. 1 c. trav.).

L’absence de but lucratif n’implique pas pour autant que le prêt soit réalisé à titre gratuit. Il en résulte que, l’employeur d’origine peut uniquement facturer à l’employeur d’accueil les salaires, congés payés et accessoires (frais professionnels) du salarié concerné, ainsi que les charges sociales afférentes. Ces éléments devront être détaillés dans une facture. La facture ne doit pas être forfaitaire.

Attention : la rédaction de la loi exclut désormais de manière définitive la facturation des coûts de gestion du personnel.

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif suppose la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la structure prêteuse et la structure utilisatrice qui :

  • en définit la durée ;
  • mentionne l’identité et la qualification du salarié ;
  • indique le mode de détermination des salaires, charges sociales et remboursement des frais professionnels qui seront facturés à la structure utilisatrice par la structure prêteuse.

Par ailleurs, elle ne peut être imposée au salarié. Ainsi, l’accord du salarié devra être exprimé par écrit au travers d’un avenant au contrat de travail. Ce dernier devra préciser :

  • le travail confié dans la structure utilisatrice ;
  • les horaires ;
  • le lieu d’exécution du travail ;
  • les caractéristiques du poste de travail.

La convention de mise à disposition de personnel devra ainsi notamment reprendre les éléments dégagés par la cour de cassation du 1er avril 2003 (cité ci-dessus). Un modèle est disponible pour nos adhérents.