Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019 (J.O. du 17) modifié par un arrêté du 4 avril 2019. Cette charte, entrée en vigueur le 18 mars 2019, tient compte des nouveautés intervenues depuis la version précédente datant du 1er avril 2018.