Pour rappel, la Cour de cassation avait été saisie par une entreprise, radiée par son service de santé au travail parce qu’elle contestait le mode de calcul de ses cotisations.
La Cour de cassation, dans sa décision du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219) donnait raison à l’employeur. Elle interprétait l’article L. 4622-6 du code du travail comme ne prévoyant qu’un seul mode de répartition des dépenses de santé entre entreprises adhérentes au service : la répartition par salarié équivalent temps plein.
En l’espèce, la cotisation due par l’employeur aurait donc dû être calculée en rapportant les dépenses globales du service de santé au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes puis en multipliant la somme obtenu par le nombre de salariés de l’entreprise.
La Cour de cassation rappelait à cette occasion que les salariés devaient être pris en compte en équivalent temps plein.
À la suite de cette jurisprudence, un certain nombre de clubs ont demandé à leur service de santé au travail de revoir le mode de calcul de leurs cotisations afin d’être en conformité avec la législation. Devant le refus de ces services, la FFCO a décidé d’approfondir le sujet et a demandé à une avocate, Maître Edmée Lange, spécialisée en droit social et droit du sport une consultation.
Il en ressort que les règles de calcul des cotisations ne sont, en effet, toujours pas respectées par certains SSTI qui continuent à fixer le coût des adhésions, soit, en se fondant sur la masse salariale de l’entreprise/association adhérente, soit, en se fondant sur le nombre de salariés total de l’entreprise/association adhérente, quelle que soit la nature des contrats de travail, ou encore sur un mode mixte.
Une association serait donc fondée à contester le mode de calcul des cotisations opéré en 2019 ainsi que celui opéré les années antérieures. Elle pourrait alors obtenir, a minima, le remboursement du trop-perçu. Nous restons à votre disposition pour tout complément d’informations sur ce sujet.