Obligation de déclaration d’accident ou incident grave

Le code du sport, dans son article R.322-6, prévoit l’obligation pour tout exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives (associations, professionnels, collectivités, etc.) de déclarer, auprès des services du Préfet (en pratique à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale) dans les 48 heures :
  • tout accident grave ;
  • ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants survenu dans son établissement.

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent conduire à une invalidité totale ou partielle).

Le ministère des sports propose aux exploitants une fiche signalement qui comporte l’ensemble des informations nécessaires à cette déclaration.