Question : Dans quelle mesure notre club peut-il contester les observations d’un inspecteur de l’URSSAF ?
Réponse FFCO : Lorsque l’employeur entend contester les observations de l’inspecteur de l’URSSAF, il dispose d’un délai de 30 jours pour contester, par lettre recommandée avec accusé de réception, les observations de l’inspecteur. Ce délai commence à courir à la date à laquelle l’employeur peut prendre connaissance des observations.
À l’issu du contrôle, l’employeur peut régler les cotisations immédiatement et solliciter la remise gracieuse des pénalités de retard.
A défaut, l’employeur peut contester le redressement notifié par l’URSSAF, il dispose des possibilités successives suivantes :
I. Recours amiable
L’employeur peut, dans le mois suivant la réception de la réception de la mise demeure de l’URSSAF, exercer un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF de Paris et de la région Parisienne (TSA 80028, 93517 Montreuil sous-Bois) par lettre recommandée avec accusé réception (art. R. 142-1 du code de la sécurité sociale – CSS).
La saisie doit contenir l’exposé précis des motifs de la contestation.
La commission dispose d’un mois pour répondre (art. R.142-6 CSS).
II. Recours contentieux
L’employeur, peut saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, dans les 2 mois à compter de la date (art. R. 142-18 CSS) :
- de rejet en cas de recours amiable ;
- de rejet implicite (lorsque la commission n’a pas donné de réponse dans le mois suite au recours amiable).
Cette requête doit être déposée au secrétariat du TASS ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du TASS.