Ordonnances Macron (3) : Le plafonnement des indemnités prud’homales

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (n° 2017-1387, JO du 23) impose aux juges prud’homaux un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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