Ordonnances Macron (7) : La facilitation de la conclusion d’accord d’entreprise sans délégué syndical !

L’ordonnance (n°2017-1385. J.O du 23) du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est venue définir de nouvelles modalités de négociation dans les structures de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise

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