PLFSS pour 2019 – Création d’une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

L’article 7 du PLFSS met en place une nouvelle réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celle-ci prendrait la forme d’une « exonération » de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse.

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Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base serait égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La réduction serait imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base due pour chaque salarié au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2019.

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