Alors que l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de sécurité sociale du 24 décembre 2019 (J.O. du 27 décembre 2019) prévoyait que seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que les associations cultuelles étaient dispensées d’accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération des primes exceptionnelles, l’instruction n° DSS/5B/2020/11 relative à l’exonération de primes exceptionnelles vient étendre considérablement le champ d’application de cette dispense.
L’une des questions à l’ordre du jour était de savoir quelles associations étaient dispensées de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération et dans quelles conditions.
A cette occasion, le ministère des Solidarités est allé au-delà des termes prévus dans la loi, en énonçant qu’« afin de respecter l’intention du législateur, cette exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des association et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI. »
Par conséquent, les associations d’intérêt général qui présentent notamment un caractère sportif peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir à conclure un accord d’intéressement.
L’instruction précise par ailleurs que l’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Vous pouvez retrouver l’ensemble des conditions requises pour le versement de cette prime dans notre article mis à jour en conséquence : « Les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle pour 2020 »