Rapport du Sénat sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives

Une mission d’information du Sénat présidée par Jean-Jacques Lozach (PS) et dont le Rapporteur est Alain Fouché (groupe Les Indépendants) se penche, depuis le mois de mai, sur la question de l’avenir et de l’organisation des fédérations sportives en France.

Le titre du rapport adopté à l’unanimité est le suivant : « Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l’esprit d’équipe des fédérations sportives ». Si le titre est long, il résume bien, selon le rapporteur Alain Fouché, à l’origine de la mission d’information, les travaux des sénateurs.

Dans le cadre de cette mission, Denis Lafoux, Directeur général de la FFCO, et Odile Chauvet, Présidente du Stade Poitevin, ont été auditionnés et ont pu, ainsi, faire valoir le point de la Fédération et des clubs omnisports en ayant à cœur de mettre la FFCO, comme à leur habitude, au service de l’intérêt général.

Selon ce rapport, “si les fédérations bénéficient aujourd’hui d’un cadre plus propice à leur développement du fait notamment de l’émergence de l’ANS comme interlocuteur privilégié doté d’une compétence transversale, il leur reste à achever leur mue pour se mettre en situation de relever les défis de la professionnalisation, du développement et du renouvellement. Alors que le Gouvernement vient d’achever la préparation d’un texte législatif consacré au sport qui pourrait être discuté lors de la prochaine session 2020-2021, la mission d’information rappelle l’impérieuse nécessité de renforcer la légitimité des fédérations sportives, ce qui passe par la poursuite de la modernisation de leur fonctionnement.

Cette réforme pourrait reposer sur quatre principes déclinés en propositions :

Principe n° 1 : Réaffirmer la nécessité d’une politique nationale du sport fondée sur une délégation de service public aux fédérations

Proposition 1 : Rétablir un ministère des sports de plein exercice en renforçant ses compétences régaliennes notamment en matière de contrôle.
Proposition 2 : Consolider une politique nationale du sport en confiant la présidence non-exécutive de l’ANS au ministre en charge des sports.
Proposition 3 : Engager une réflexion sur la création d’une Haute autorité du sport chargée de réguler les relations entre les différents acteurs, de garantir leur transparence et d’évaluer leur performance.
Proposition 4 : Maintenir la délégation de service public de l’État aux fédérations et la subdélégation des fédérations aux ligues professionnelles.
Proposition 5 : Clarifier les conditions de reconnaissance des fédérations par l’État.
Proposition 6 : Faire évoluer la tutelle de l’État vers une relation plus contractuelle.
Proposition 7 : Redéfinir les critères des conventions d’objectifs État-Fédérations sportives.
Proposition 8 : Veiller à ce que les calendriers des compétitions ne soient pas élaborés au détriment des équipes nationales et de la santé des sportifs.
Proposition 9 : Recentrer l’intervention de l’État en matière de formation sur les exigences liées à la sécurité des pratiquants et des tiers et laisser aux fédérations la responsabilité des formations propres aux disciplines pour lesquelles elles sont agréées.
Proposition 10 : Rendre systématique le contrôle de l’honorabilité des bénévoles intervenant auprès des pratiquants au sein des associations sportives.

Principe n° 2 : Accompagner le développement des fédérations en renforçant leur capacité d’initiative

Proposition 11 : Accepter une professionnalisation accrue des dirigeants des fédérations en contrepartie d’exigences renforcées sur le plan de la transparence.
Proposition 12 : Reconnaître à l’ANS la responsabilité d’affecter et d’évaluer les CTS dans le champ de la haute performance.
Proposition 13 : Encourager financièrement les fédérations à rapprocher leurs services support afin de renforcer leur expertise notamment en matière de marketing.
Proposition 14 : Ouvrir la possibilité pour les fédérations sportives de créer plusieurs ligues professionnelles.
Proposition 15 : Permettre aux ligues avec l’accord de leurs fédérations de créer des sociétés commerciales pour gérer leurs activités lucratives.

Principe n° 3 : Accroître la légitimité des directions des fédérations sportives en associant plus largement tous les acteurs

Proposition 16 : Prévoir dans les critères d’agrément des modalités d’élection conférant au moins la moitié du poids électoral aux clubs sportifs.
Proposition 17 : Prévoir dans les statuts des fédérations agréées une disposition relative à la représentation des sportifs de haut niveau ou professionnels au sein des instances dirigeantes.
Proposition 18 : Définir une proportion minimale de membres de chaque sexe au sein des instances territoriales des fédérations sportives en cohérence avec la proportion de chaque genre parmi les licenciés.

Principe n° 4 : Accroître les exigences de transparence financière et reconnaître l’autonomie financière du mouvement sportif

Proposition 19 : Préciser le contenu du règlement financier des fédérations et compléter les procédures financières.
Proposition 20 : Inviter les fédérations sportives à intégrer dans leurs règlements financiers les grands principes de la commande publique.
Proposition 21 : Inscrire dans la loi le principe selon lequel « le sport est financé par le sport » et déplafonner l’affectation à l’ANS des prélèvements opérés sur le sport.
Proposition 22 : Clarifier la distinction entre parrainage et mécénat afin de sécuriser les conditions dans lesquelles un acteur privé peut accompagner un club sportif dans le cadre du mécénat.