Réforme du calcul du plafond de la sécurité sociale

Un décret du 9 mai 2017 (J.O. du 10) modifie notamment les modalités du prorata de plafond pour temps partiel. Les cas de réduction du plafond sont réécrits et engloberont à l’avenir les absences ne donnant pas lieu à rémunération.

[Protected]A compter du 1er janvier 2018, pour les salariés à temps partiel, l’employeur sera en droit de corriger le plafond, sans pouvoir augmenter sa valeur mensuelle, à due proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans la structure rapportée à la durée du travail. 

Exemple : un salarié effectue 20 heures (soit 86,67 heures par mois) par semaines dans une structure soumis à la durée légale de travail. A partir de 2018, le plafond à retenir pour sa paie s’élèvera à :

plafond mensuel x 86,67h / 151,67h

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond, pour ce salarié, est égal à : (salaire à temps partiel x plafond mensuel) / salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait été employé à temps complet.

Si le salarié effectue des heures complémentaires, celles-ci majoreront la durée du travail prise en compte pour le calcul du plafond.

Ce dispositif n’est pas applicable (art. L. 242-10 et R. 242-2, I modifié) :

  • aux salariés n’ayant pas la qualité de salarié à temps partiel (c’est le cas des salariés en CDI Intermittent) ;
  • aux salariés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montant spécifiques de cotisations ;
  • aux salariés travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs pour lesquels l’employeur a opté pour le dispositif du prorata du plafond (le plafond proratisé se calcule alors de la manière suivante : [plafond mensuel x salaire à temps partiel] / total des rémunérations perçues par le salarié). L’employeur conserve le choix entre le mécanisme de prorata des salariés à employeurs multiples et le dispositif de correction propre aux salariés à temps partiel.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier prochain, le plafond de la paie pourra être réduit dans les cas suivants (art. R. 242-2, I modifié) :

  • contrat de travail ne couvrant pas l’intégralité de la période de la paie (embauche ou sortir pendant la période de la paie) ;
  • période d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération ;
  • période d’activités partielles indemnisées (ex : chômage partiel) ;
  • périodes d’absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l’assuré par une caisse de congés payés. 

Ainsi, lorsque le contrat de travail d’un salarié ne couvre pas l’intégralité de la période de paie, le plafond de la paie est réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.[/protected]