Refus de l’employeur de départ en CIF

Question : Notre salarié veut partir en congé de formation, peut-on refuser ?

Réponse de la FFCO : Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de la structure, il est possible de refuser ce départ sous conditions.

Le motif de service ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :

  • il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
  • il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève la structure peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

Si vous remplissez ces conditions, alors il est possible de reporter la demande de congé.

ATTENTION : le CIF sera remplacé au 1er janvier prochain par un CPF de transition professionnelle