Actualités du service juridique

La théorie du mandat apparent

18 novembre, 2019
Question : La responsabilité de notre club peut elle être engagée du fait d’un contrat conclu par un bénévole au nom de l’association, sans notre accord? Réponse de la FFCO : La théorie d...

Plafond de la Sécurité sociale pour 2020

18 novembre, 2019
Selon un projet d’arrêté qui devrait être soumis à l’avis des caisses nationales de sécurité sociale prochainement, le plafond de la sécurité sociale devrait être fixé à 3 424 € par mois (41 088...

Les astreintes téléphoniques

12 novembre, 2019
Question : Notre club peut-il mettre en place des astreintes au sein de l’association ? Réponse de la FFCO : Définition d’une astreinte Selon le code du travail, l’astreinte est une pé...

L’assujettissement aux impôts commerciaux

4 novembre, 2019
Question : Notre club peut-il être assujetti aux impôts commerciaux au titre des sommes découlant d’un contrat de sponsoring? Réponse de la FFCO : Une opération est qualifiée de parra...