Actualités du service juridique | Fédération française des clubs omnisports

Instauration d’un quorum pour les assemblées générales

21 août, 2017

Question : Notre club a-t-il l’obligation d’instaurer un quorum lors des assemblées générales ? Réponse de la FFCO : Ni la loi du 1er juillet 1901, ni son décret d’application du 16 août 1901, ni l’a...

Echos de justice : Confirmation du recours strict aux franchises de co...

18 août, 2017

La circulaire interministérielle du 28/07/1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail (cf. Fiche FFCO n° 43) prévoit une franchise de cotisations...

Echos de justice : convention individuelle conclue avec un joueur de b...

16 août, 2017

En 2010, une association sportive avait signé une convention individuelle d’une année avec un joueur de badminton. Une seconde avait été signée l’année suivante. Les parties n’ayant...

Echos de justice : Pas de force légale des textes concernant la présom...

11 août, 2017

Dans une décision du 30 mars 2017 (n°15-25.453), la Cour de cassation estime que la circulaire du 12 décembre 1988, prise suite à l’instruction ministérielle n° 986 du 17/04/1985, sont dépourvues de ...

Assiettes forfaitaires – un décret est bien en préparation !

9 août, 2017

Depuis décembre 2016, la FFCO se mobilise pour que les assiettes forfaitaires prévues pour les associations sportives ne soient pas remises en cause. Ainsi, un premier courrier avait été adressé à M...

Activité lucrative et concurrence déloyale

7 août, 2017

Question : Dans quelles conditions notre club pourrait être poursuivi par une entreprise commerciale qui estime que notre activité lui fait concurrence ? Réponse de la FFCO : Le club peut être poursu...

Réforme du calcul du plafond de la sécurité sociale

2 août, 2017

Un décret du 9 mai 2017 (J.O. du 10) modifie notamment les modalités du prorata de plafond pour temps partiel. Les cas de réduction du plafond sont réécrits et engloberont à l’avenir les absences ne ...

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