Juridique
Suppression du taux accident du travail « bureau »
L’arrêté du 15 février 2017 (J.O. du 01/03/2017) supprime, à compter du 31 décembre 2019, le taux réduit AT pour le personnel administratif appelé « taux réduit ». Toutefois, le taux bureau […]
Condamnation au remboursement du trop-perçu par les SSTI
Le 8 octobre dernier, le Tribunal d’Instance de Lille a été amené à se prononcer sur les conséquences des calculs litigieux concernant les cotisations à verser aux services de santé. […]
Plafond de la Sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre 2019 (J.O. du 3) fixe le plafond de la sécurité sociale à 3 428 € par mois (41 136 € par an) en 2020 (contre 3 377 […]
Lancement de l’application mobile Mon Compte Formation
Comme annoncé lors de la réforme de la formation professionnelle, une application dédiée au compte personnel de formation a été créée. Ainsi, cette application proposée par le ministère du Travail […]
Les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle pour 2020
L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) permet aux employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement entre le 1er janvier […]
La théorie du mandat apparent
Question : La responsabilité de notre club peut elle être engagée du fait d’un contrat conclu par un bénévole au nom de l’association, sans notre accord? Réponse de la FFCO […]
Augmentation du SMC au 1er janvier 2020 – l’avenant est étendu
Comme on vous l’annonçait dans un précédent article, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant n°140 à la convention collective nationale du sport sur les salaires. Cet avenant a été étendu […]
Les astreintes téléphoniques
Question : Notre club peut-il mettre en place des astreintes au sein de l’association ? Réponse de la FFCO : Définition d’une astreinte Selon le code du travail, l’astreinte est une période pendant […]
La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une reconduction par le projet de loi de finances pour 2020 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été instituée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 […]
L’assujettissement aux impôts commerciaux
Question : Notre club peut-il être assujetti aux impôts commerciaux au titre des sommes découlant d’un contrat de sponsoring? Réponse de la FFCO : Une opération est qualifiée de parrainage ou sponsoring […]