Juridique
Assiettes forfaitaires – La Ministre des Sports répond au Député D. Bacheire
Sollicité par la FF des Clubs Omnisports, Monsieur Didier Bacheire, Député des Yvelines a interrogé Madame la Ministre des Sports sur la problématique des assiettes forfaitaires pour les associations sportives […]
Echos de justice : Le recours à la rupture conventionnelle individuelle en cas d’inaptitude.
Par un arrêt de cassation, (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019 ; n°17-28.767 FS-PB), la Haute juridiction tranche pour la première fois une des dernières questions restant en […]
Rencontre avec l’AFDAS, nouvel OPCO de la branche sport
Le jeudi 16 mai, la FFCO a organisé pour ses clubs adhérents un temps d’échange avec l’AFDAS suite à la désignation de cet organisme comme Opérateur de compétences de la […]
Le départ d’une section
Question : Les dirigeants d’une section peuvent-ils décider unilatéralement de quitter le club Omnisports pour créer une nouvelle association ? Réponse de la FFCO : Le club omnisports est constitué d’une […]
L’objet de la subvention
Question : Notre association peut-elle reverser une subvention aux parents d’un athlète ? Réponse de la FFCO : Le principe est l’interdiction de reverser tout ou partie d’une subvention de l’État, à […]
Echos de justice : La question de la mise à la retraite d’office d’un salarié ayant atteint l’âge requis lors de l’embauche
À la suite de modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n°2008-1330 du 17 décembre 2008), la Cour de cassation a été contrainte […]
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre des Emplois Francs
Le dispositif expérimental des “emplois francs” a été mis en place le 1er avril 2018 et concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019. Ce dispositif permet aux employeurs embauchant […]
Réévaluation du montant de la fraction insaisissable du salaire
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire au revenu de […]
La mise à disposition des fonctionnaires
Question : Un fonctionnaire peut-il être mis à la disposition d’un club ? Réponse de la FFCO : La mise à disposition peut concerner tant un fonctionnaire titulaire (art. 61 à […]
Le délai de prescription de l’action en réparation en matière d’affiliation à un régime de retraite
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié agisse en réparation de son préjudice lorsqu’il découvre au moment de […]