Suppression de la déclaration d’APS

La loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 (J.O. du 21) abroge l’article L. 322-3 du code du sport qui imposait aux responsables des établissements...

TVA sur les réunions sportives

L’article 21 de la loi, n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (J.O. du 30) de finances pour 2015 a supprimé, à compter du 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles pour l’ensemble des réunions sportives...