Portabilité des garanties prévoyance

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (J.O. du 16) relative à la sécurisation de l’emploi apporte des modifications en matière de portabilité des garanties santé et prévoyance. À compter du 1er juin 2015...

Mutuelle obligatoire – précisions

L’obligation pour tout employeur de proposer une complémentaire santé à ses salariés ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2016. Le panier minimum de soins a été défini par un décret du 8 s...

Suppression de la déclaration d’APS

La loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 (J.O. du 21) abroge l’article L. 322-3 du code du sport qui imposait aux responsables des établissements...