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En 2010, une association sportive avait signé une convention individuelle d’une année avec un joueur de badminton. Une seconde avait été signée l’année suivante. Les parties n’ayant...

Dans une décision du 30 mars 2017 (n°15-25.453), la Cour de cassation estime que la circulaire du 12 décembre 1988, prise suite à l’instruction ministérielle n° 986 du 17/04/1985, sont dépourvues de ...