Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils. Les articles de cette lo...

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié agisse en réparation de son préjudice lorsqu’il découvre au moment de la liquidation de ses droits ...