Mentions obligatoires dans les statuts

Question : Notre club doit-il avoir des statuts types ? Réponse de la FFCO : La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations ne prévoit pas de statuts types pour les associations sportives. L’ar...

Nombre de stagiaire dans un club

Question : Notre club peut-il prendre un nombre illimité de stagiaires ? Réponse de la FFCO : Le stage est défini comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de...

Rupture de la période d’essai

Question : Notre club peut-il rompre la période d’essai de son salarié ? Y-a-t-il des conditions à respecter ? Réponse de la FFCO : La loi n°2008-596 du 25/06/2008 portant modernisation du marc...

Taux horaires différents pour un salarié

Question : Notre club peut-il appliquer des taux horaires différents à un même salarié ? Réponse de la FFCO : L’article L3243-2 du code du travail dispose que « lors du paiement du salaire, l’e...

Lissage de la rémunération en CDI Intermittent

Question : Notre club a-t-il la possibilité de lisser la rémunération de son salarié en CDI Intermittent sur 10 mois ? Réponse de la FFCO : Pour les CDI Intermittent, a CCN du sport prévoit, dans son...

Complémentaire santé

Question : Notre salarié a un contrat de travail d’une heure par semaine au club, a-t-on l’obligation de lui proposer une complémentaire santé ? Réponse de la FFCO : Depuis le 1er janvier 2016 dernie...