Attestation Pôle emploi en version électronique

Question: Est-on obligé d’effectuer l’attestation Pôle emploi par voie dématérialisée?

Réponse de la FFCO: En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, le club a l’obligation de remettre à son salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

Le club doit également transmettre un exemplaire à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés ETP et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (décret n°2011-138 du 1er février 2011 publié au JORF du 3 février). Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 ETP, la dématérialisation est facultative.