Nom de l’auteur/autrice :Melina Gaddi

échos de justice

Echos de justice : l’information par téléphone du salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement constitue un licenciement verbal

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°23-10.931), la Cour de cassation a considéré que l’appel téléphonique de l’employeur à un salarié, l’informant de l’envoi de sa lettre de licenciement […]

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Echos de justice : la signature de la convention de rupture conventionnelle peut être effectuée le même jour que l’entretien

Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la Cour de cassation est venue préciser que la signature de la convention de rupture conventionnelle peut avoir lieu le même jour

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Echos de justice : Obligation de reprise du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte

Dans deux arrêts du 10 janvier 2024 (n°22-13.464 et n°21-20.229), la Cour de cassation rappelle que la reprise du salaire est obligatoire en l’absence de reclassement ou de licenciement du

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