Nom de l’auteur/autrice :Melina Gaddi

échos de justice

Echos de justice : La rupture anticipée du CDD pour faute grave doit porter sur le contrat au cours duquel la faute a été commise

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-17.227), est venue rappeler, qu’en cas de CDD successifs, les faits justifiant la rupture anticipée du CDD

Echos de justice : La rupture anticipée du CDD pour faute grave doit porter sur le contrat au cours duquel la faute a été commise Lire la suite »

Retour en haut