Nom de l’auteur/autrice :Melina Gaddi

La prorogation de nombreuses mesures liées à la gestion de la covid-19 par la loi du 10 novembre 2021

Le gouvernement a promulgué le 10 novembre 2021, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et qui a principalement pour objet de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 différents pouvoirs …

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Echo de justice : La réparation du préjudice en cas de manquement à l’obligation d’information en matière d’assurance de la part d’une association sportive

La Cour d’Appel d’Aix, par une décision du 16 septembre dernier est venue préciser la sanction d’un club et de la Fédération en cas de manquement à l’obligation d’information en …

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