Déclaration sociale nominative devient obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs peuvent adresser mensuellement à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, par voie électronique, une déclaration sociale nominative (DSN) établissant pour chaque salarié :

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