Don et reçu fiscal

Question : Notre association peut-elle émettre un reçu fiscal ?

Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt, toute association doit pouvoir être qualifiée « d’organisme d’intérêt général ». Pour ce faire, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  •  ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
  •  ne pas exercer d’activité lucrative (ou alors, de façon accessoire) ;
  • avoir une gestion désintéressée.

Par principe, une association sportive remplit ces critères.

La qualité d’organisme habilité à délivrer le reçu fiscal n’est pas soumise à un agrément préalable de l’administration fiscale. L’association peut donc de sa propre initiative délivrer des reçus fiscaux, le contrôle pouvant être effectué a posteriori par l’administration.
En cas de doute néanmoins (ex : vous n’êtes pas certain que votre activité soit non lucrative), l’association peut, à l’aide de la procédure du rescrit fiscal, interroger l’administration en amont, afin de déterminer si elle est bien considérée comme un organisme d’intérêt général éligible à l’émission de reçus fiscaux. Cette procédure demeure facultative.

 

Retrouvez le document type à remplir pour toute émission de reçu fiscal en cliquant sur « Service juridique », puis « Formulaires », puis « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ».