Echos de justice : la convocation à un entretien pour rupture conventionnelle postérieure à une démission ne vaut pas renonciation commune (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.291)

En principe, dès lors que sa volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est impossible, sauf accord de l’employeur, lequel peut être tacite (poursuite des relations contractuelles).

En l’espèce, un salarié avait donné sa démission à effet du 30 novembre 2010. Le 9 décembre suivant, sur proposition du salarié, l’employeur l’avait convoqué à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle. La procédure n’était pas allée plus loin car le salarié ne s’était pas rendu à cet entretien.

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