Échos de justice – Rupture conventionnelle et AT/MP

Alors que la signature d’une rupture conventionnelle était jusqu’à maintenant interdite pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la jurisprudence a signé un revirement inédit dans un arrêt du 30 septembre 2014.

Le contentieux de  la rupture conventionnelle est en constante évolution. Alors que la rupture est désormais admise pendant un arrêt pour maladie non professionnelle ou pendant une situation conflictuelle, sous la double réserve du consentement libre et éclairé des parties et de l’absence de fraude (Cass. Soc. 15/01/2014), la Cour de Cassation étend le champ d’application de ce mode de rupture du contrat au salarié se trouvant en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie non professionnelle.

Ainsi, prenant le contrepied d’une circulaire DGT du 17 mars 2009, la Cour retient que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement [mêmes conditions que ci-dessus], une rupture peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (Cass. Soc. 30/09/2014 n° 13-16.297).