Echos de justice – Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : obligation d’un écrit

La Cour de Cassation a rendu une décision inédite le 29 septembre 2014. Elle pose le principe selon lequel l’employeur, lorsqu’il rompt unilatéralement le contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois, doit faire connaître, dans ce délai et par écrit, cette décision à l’apprenti. A défaut, la rupture ne sera pas valable. 

Désormais, le contour du formalisme minimal de la rupture du contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois est connu. Dans l’affaire soumise à la connaissance de la Haute juridiction, un employeur avait mis fin au contrat le liant à son apprenti au bout d’un mois. Il avait alors notifié la rupture à la Chambre des métiers et de l’artisanat sans pour autant en informer l’apprenti par écrit. Le Code du travail prévoit simplement une notification au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat (C. trav., art. R 6222-21). L’employeur s’était alors estimé en droit d’informer l’apprenti seulement oralement, mais ni la Cour d’appel, ni la Cour de cassation n’ont suivi ce raisonnement.

En effet, la Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, juge que le contrat n’a pas été valablement rompu puisque ” l’employeur ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l’apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d’apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat“.

Toutefois, si la Haute juridiction impose une notification écrite adressée à l’apprenti, aucune forme particulière n’est exigée. Il semble donc qu’il puisse s’agir d’une lettre simple ou d’une remise d’une copie de l’imprimé de constatation de la rupture envoyé au CFA ou à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Mais, dans la mesure où, en cas de litige, l’employeur devra être en mesure de justifier que l’apprenti a été informé par écrit de la rupture, il est très fortement conseillé de recourir à la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

 Enfin, le document remis à l’apprenti devra également être daté, de façon à attester de la date d’information de ce dernier. L’employeur devra donc notifier la rupture du contrat à l’apprenti dans le délai des deux premiers mois du contrat d’apprentissage.

L’absence de notification écrite de la rupture adressée à l’apprenti dans les deux premiers mois du contrat pourra avoir comme conséquence, pour l’employeur, d’être condamné au versement de dommages-intérêts. Dans l’espèce jugée le 29 septembre dernier, ce ne sont pas moins de 10 000€ de dommages-intérêts qui ont été alloués à l’apprenti (Cass. Soc., 29/09/2014, n°11-26.453).