Dans un arrêt du 22 mai 2015, la Cour d’Appel de Poitiers rappelle que l’exclusion d’une adhérente et le refus de validation de son adhésion ne sont pas synonymes et ne répondent pas à la même logique.
Rappel des faits : À la suite d’un incident avec une adhérente, le Comité Directeur d’une association, au titre du non-respect du règlement intérieur et des statuts, notifie à celle-ci son intention de ne pas valider sa demande d’adhésion et de lui rembourser, en conséquence, les mois restants à courir.
