La nomination d’un commissaire aux comptes

Question : Dans quels cas devons-nous procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes ? Dans quelles conditions pourrons-nous mettre fin à son mandat de manière anticipée ?

Réponse de la FFCO : Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient.

1)            Désignation d’un commissaire aux comptes

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour 6 ans :

–             les associations émettant des titres associatifs quelle que soit leur taille;

–             les associations ayant une activité économique atteignant deux des seuils suivants (art. L. 612-1et L. 621-2 et R. 612-1 c.com – cf. p. 1 de cette fiche) :

  • 50 salariés, liés à l’association par un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, y compris les subventions ;
  • 1,55 millions d’euros de total du bilan (total des montants nets des éléments d’actif).

–              les associations recevant au moins 153.000 € de subventions publiques par an (art. L. 612-4 al. 2 et D. 612-5 c.com – cf. fiche FFCO n° 66);

–              les associations recevant au moins 153.000 € de dons par an (décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 – cf. fiche FFCO n° 60);

–              les associations rémunérant un ou plusieurs dirigeants (art. 242 C, annexe II du CGI – cf. fiche FFCO n° 61).

Le commissaire aux comptes a notamment pour mission d’attirer l’attention des dirigeants de l’association sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité qu’il a relevé au cours de son contrôle. Il peut inviter à faire délibérer l’organe collégial de l’association, séance à laquelle il sera convoqué.

En cas d’inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l’association et qu’il soit présenté à la prochaine assemblée générale.

ATTENTION : Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 € le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale (art. L. 820-4 c. com.; cf. fiche FFCO n° 50 ; C. Cass. Crim., 8/10/2003 n° 02-880.11).

2)            Fin de mission anticipée du commissaire aux comptes

En principe, lorsque pendant deux exercices successifs, l’association ne dépasse plus les seuils fixés, il peut être mis fin à la mission de commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels (donc l’AG). Mais lorsqu’il s’agit d’une subvention supérieure à 153000 euros, cette possibilité de mettre fin de manière anticipée à la mission du commissaire aux comptes est écartée (Bull. CNCC 128, 12-2002, p. 590 s.)

En outre, en cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut, à la demande de l’organe chargé de l’administration, être relevé de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci par décision de justice.

Enfin, le commissaire aux comptes doit, en principe, exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Il a cependant le droit de démissionner. Mais la démission, pour ne pas contrevenir au devoir d’honneur et de probité professionnel, doit respecter certaines conditions de fond et de forme. En cas de démission du titulaire, le suppléant accède de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat (art. L. 823-1 al. 3 c. com.).

En dehors de ces cas particuliers, il n’est pas possible de mettre fin, de manière anticipée, aux missions d’un commissaire aux comptes.