La portabilité des garanties de prévoyance en cas de démission du salarié

Question : Mon salarié démissionnaire peut-il bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance  ?

Réponse de la FFCO :

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (J.O. du 16) relative à la sécurisation de l’emploi apporte des modifications en matière de portabilité des garanties de prévoyance.

Depuis le 1er juin 2015, le dispositif de portabilité des garanties prévoyance est désormais applicable à l’ensemble des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail, hors faute lourde, ouvrant droit aux allocations versées par Pôle Emploi, le salarié continuera de bénéficier des garanties en vigueur dans la structure, à condition que ses droits à couverture complémentaire y aient été ouverts.

La démission est normalement exclut de cette garantie, sauf en cas de démission pour motif légitime. Le fait de démissionner pour des raisons personnelles justifiées, telle que suivre son conjoint qui part travailler dans une autre ville pour laquelle il n’est pas possible de faire les déplacements quotidien est un motif légitime de démission, qui entraîne la portabilité des garanties santé et prévoyance.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette portabilité, l’ancien salarié ou l’ayant droit devra, de plus, respecter les conditions suivantes :

– avoir ouvert des droits à une couverture complémentaire chez son dernier employeur ;

– justifier d’une rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ;

– justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde ;

– justifier que son dernier contrat de travail a duré au moins un mois ;

– ne pas percevoir des indemnités d’un montant supérieur aux allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

L’employeur devra faire figurer dans le certificat de travail la mention selon laquelle les garanties sont maintenues et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Dans le sport, le régime de prévoyance étant obligatoire, toutes les structures sont concernées. En pratique, il faut intégrer cette nouveauté par un avenant au contrat d’assurance et à la notice (en modifiant l’acte juridique fondateur).