Echos de justice : Le détournement d’une subvention constitue un abus de confiance de la part du dirigeant

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 3 juin 2015 (Cass. Crim., 3/06/2015 n°14-82.082) rappelle que l’utilisation d’une subvention à des fins personnelles par les dirigeants d’une association est illégale.

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