L’impossibilité pour le salarié de renoncer à l’indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable d’un CDD

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle que les salariés en CDD ne disposent pas d’une possibilité de renonciation lors de la rupture amiable de leur contrat (Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°2014-19.126).

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La Cour de cassation vient ainsi confirmer une jurisprudence existante (Cass. Soc. 16 mai 2000 n°98-40.238) qui prévoit que la rupture d’un commun accord d’un CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail.

En ce sens, la rupture d’un commun accord ne peut pas priver le salarié des droits nés de l’exécution de son contrat. Le salarié pourra, comme l’espèce le prévoit, prétendre au paiement de ces sommes.

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