L’octroi de congés exceptionnels pour PACS

Question : Notre salarié peut-il bénéficier de jours de congés exceptionnels pour son Pacs ? 

Réponse de la FFCO :

L’article L. 3142-1 du code du travail prévoit que « tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours pour la conclusion d’un Pacs ». Les jours d’absence autorisés ne doivent pas nécessairement être pris le jour de l’événement mais dans une période raisonnable par rapport à celui-ci (Cass. soc. 16/12/1998, n° 96-43.323).

Lorsque le salarié est déjà absent de la structure pendant cette « période raisonnable », aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne peut lui être ouvert.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement  y ouvrant droit. Le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.