Mise en place du principe « Le silence vaut acceptation » pour les décisions prises par les fédérations

Dans le cadre du choc de simplification entamé en 2013, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet tend à se renverser. De ce fait, depuis la loi du 12 novembre 2013 (n°2013-1005, JO du 13), le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut désormais acceptation de la demande.

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