Mutuelles complémentaires obligatoires

Question: Quels sont les contours de la complémentaire santé collective obligatoire ?

Réponse de la FFCO: Le 1er janvier 2016 est la date butoir pour que les associations employeurs mettent en place une complémentaire santé collective pour tous les salariés.

L’obligation pour les associations employeurs de mettre en place une complémentaire santé collective découle de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013.

La couverture collective des frais de santé proposée par l’employeur est déjà fixée. En effet, cette dernière devra couvrir un « panier minimum » de soins défini par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 (J.O. du 10).

Ce texte prévoit que la prise en charge par l’employeur doit être au moins égale à 50%.

De plus, la décision unilatérale de l’employeur laissera aux salariés présents dans l’association à la date de mise en place du contrat le choix de ne pas adhérer. En revanche, les salariés embauchés après cette date auront l’obligation d’y souscrire.

Actuellement, les partenaires sociaux négocient à propos, notamment, des caractéristiques suivantes :
– les conditions et modalités de prise en charge du conjoint et des enfants ;
– les cas de dispenses prévus par la réglementation, à savoir : la prise en compte de la situation des salariés à temps partiel et/ou en pluriactivité.

Aussi, des précisions devraient intervenir dans les semaines à venir. Celles-ci vous seront alors communiquées dans les plus brefs délais.