Paiement de cotisations et contributions sociales contre rémunération des arbitres

Question : Notre club est-il soumis au paiement de cotisations et contributions sociales lorsqu’il rémunère ses arbitres titulaires d’une licence fédérale ?

Réponse de la FFCO : Les arbitres et juges sont affiliés, en application de l’article L. 311-3 29° du code de la sécurité sociale au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2007. L’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de l’activité arbitrale fait toutefois l’objet de dispositions spécifiques.

En application de l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues par les arbitres qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (5515 € en 2015) ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG ni à la CRDS. Pour l’application de cette franchise, il n’y a pas lieu de faire de distinction selon que la mission arbitrale est exercée dans le cadre d’une manifestation organisée par une fédération ou une association sportive ou un organisateur privé.

Au-delà de ce seuil, les sommes versées aux arbitres, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels, sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Nous vous conseillons, lors de chaque versement à un arbitre, de joindre une fiche récapitulant la date, la manifestation concernée ainsi que le montant attribué. Le club devra en conserver une copie dans sa comptabilité.

Il appartient aux arbitres et juges de tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale. Lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge dépasse 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, et leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées charge à elles de payer les cotisations et contributions dues et éventuellement de les répartir entre les différents organismes.

Par ailleurs, un arbitre peut se faire rembourser ses frais de déplacement dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Pour rappel, classiquement, le remboursement des frais professionnels peut s’effectuer sur la base de justificatifs (réel) ou d’un barème prédéterminé (forfait). Dans les deux hypothèses, les sommes en cause n’ont pas à être soumises  à cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu, pour autant qu’elles correspondent à la seule prise en charge ou au remboursement des dépenses engagées pour l’exercice de l’activité arbitrale et que les règles habituellement applicables en matière de remboursement de frais à des salariés soient respectées, en particulier les limites maximums autorisées lorsqu’il est fait application de barèmes forfaitaires.