Depuis la loi du 12 novembre 2013 (n°2013-1005, JO du 13), le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut désormais acceptation de la demande.
Le décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 vient compléter les dispositions du code du sport issues du décret n°2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l’application de ce principe pour les décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles.Cet espace est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
