Précisions au principe « Le silence vaut acceptation » pour les décisions prises par les fédérations

Depuis la loi du 12 novembre 2013 (n°2013-1005, JO du 13), le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut désormais acceptation de la demande.

Le décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 vient compléter les dispositions du code du sport issues du décret n°2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l’application de ce principe pour les décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles.

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Retrouver l’ensemble des règles relatives à ce principe dans notre article Mise en place du principe « Le silence vaut acceptation » pour les décisions prises par les fédérations.