Rapport exhaustif concernant l’évaluation des actions menées en matière d’activité physique et sportive à des fins de santé

La FFCO a été présente lors de la première réunion du Comité de pilotage de la stratégie nationale sport – santé au ministère des Sports, menée par la direction des Sports et la direction générale de la Santé, le 12 avril dernier, en présence de Madame la Ministre des Sports, Laura Flessel.

Il conduira l’élaboration d’une stratégie nationale de l’action sport – santé, prenant appui sur les recommandations du rapport, tout en y associant des représentants des différents partenaires déjà engagés. 

À cette occasion, l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de la Jeunesse et des Sports (IGJS) ont présenté un rapport commandé par le Ministère des Sports et le Ministère de la Santé, évaluant les actions entreprises dans le champ du sport – santé.

Le rapport relève de multiples initiatives menées sur le territoire grâce à une forte mobilisation de nombreux acteurs, dont les collectivités locales.

Différents éléments sont mis en lumière dans ce rapport, pour comprendre les tenants et les aboutissants actuels et futurs en matière de sport – santé :  

  • La mise en œuvre opérationnelle de l’action sport – santé, au travers de la détermination de la prescription : quelle pathologie pour quelle activité physique adaptée ? Ces éléments-là « ne sont pas encore effectifs ».
  • La formation des différentes parties prenantes : des médecins et des intervenants en activité physique adaptée. L’offre de formation (de l’université, des fédérations, des réseaux régionaux etc.) : les contenus et les volumes sont très disparates.
  • Les financements et la prise en charge de ces actions sport – santé : de nombreuses difficultés à faire un état des lieux complet des actions menées et à consolider les financements associés, compte tenu du caractère dispersé et hétérogène des initiatives locales et d’un suivi national insuffisant.
  • Environ 10 millions d’euros par an sont consacrés à des dispositifs de sport – santé, correspondant en grande partie aux plans régionaux sport – santé bien – être (PRSSBE), le principal financeur étant le Centre national de développement du sport (CNDS).
  • Les autres financeurs identifiés : Les collectivités territoriales ; L’Assurance maladie, Les Mutuelles etc. 
  • En ressort une certaine fragilité financière des expériences mises en place, dont les critères dépendent des stratégies régionales et locales, et estime qu’il revient à l’État d’assurer une homogénéité des financements afin de garantir un modèle économique plus pérenne pour les structures financées et éviter les inégalités territoriales.
  • Le chantier majeur est relatif à la tarification, à la fois du curatif et du préventif pour la prise en charge du sport – santé et les préconisations liées.
  • Les maisons du sport – santé, annoncées par Laura Flessel, ministre des Sports, y font l’objet d’une large réflexion.
  • Ces dernières “étaient souvent des acteurs majeurs de la dynamique du sport -santé, qu’elles soient partenaires des plans régionaux sport – santé bien-être (PRSSBE), financeurs des actions mises en place ou coordinatrices de dispositifs Sport-Santé de portée locale”.
  • Le cahier des charges de ces maisons sport – santé permettra la coordination des acteurs, l’orientation du patient vers l’offre sportive adaptée, au travers de l’évaluation de la condition physique et motivationnelle.
  • Les inquiétudes liées à l’implantation de ces maisons portent sur la remise en cause des partenariats et des dispositifs déjà existants : quels vont être leur marge de manœuvre ? (exemple des centres ressources franciliens mis en place par l’ARS et la DRJSCS en Ile de France, dans le cadre du Prescri’forme).
  • Les préconisations portent sur un fonctionnement en réseau, en regroupant les opérateurs nationaux, sur la relation de confiance par la qualité des prestations APA proposées, la labellisation de l’offre et le rôle clé des acteurs locaux.
  • La labellisation provient des fédérations, au travers de la commission santé du CNOSF, afin d’amener une homogénéisation et une lisibilité des offres fédérales en matière de sport – santé.
  • Pour la mission, ces “maisons” devraient :
  • Prendre appui sur les structures déjà existantes.
  • Prendre forme comme une simple plateforme téléphonique à une structure physique dédiée.
  • Posséder un cahier des charges précis :
  • Afin de s’assurer que les structures jouent un rôle d’animation de réseau sur un modèle de guichet unique.
  • Soient des lieux d’accueil et de mutualisation des ressources ; permettent l’orientation du public vers une activité adaptée à partir d’une évaluation médicosportive et motivationnelle préalable.
  • S’assurent de la qualification des intervenants (via cette labellisation).
  • Assurent un suivi des patients en lien avec le médecin traitant et dans le respect du secret médical.
  • En ce qui concerne la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 mettant en œuvre la prescription de “sport sur ordonnance”, la mission pointe un manque d’appropriation par les médecins traitants d’une initiative encore peu relayée auprès des professionnels de santé et non prise en charge financièrement par l’Assurance maladie. 
  • La loi de 2016 a également occulté la prévention primaire, orientant son champ d’action uniquement vers les publics à pathologie chronique.
  • Les attentes concernant la loi sont les suivantes : une clarification des responsabilités et une consolidation des ressources existantes, avec pour enjeu l’accessibilité du sport – santé sur l’ensemble du territoire national.
  • Les collectivités territoriales exercent “un rôle essentiel en matière d’aménagement du territoire et d’aménagements urbains en créant un environnement favorable à l’activité physique au quotidien et notamment aux mobilités actives”. 

En conclusion, la mission a rencontré de nombreuses difficultés à faire un état des lieux complet des actions menées et à consolider les financements associés, compte tenu du caractère dispersé et hétérogène des initiatives locales et d’un suivi national insuffisant.

Néanmoins, elle tire un bilan des plans régionaux sport santé bien être (PRSSBE), mettant en exergue les actions menées concernant à la fois des publics variés, allant au-delà des publics ciblés par l’instruction interministérielle du 24 décembre 2012 (relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures visant à promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique). Ces actions restent peu nombreuses au regard du nombre de bénéficiaires potentiels.

Le rapport préconise de concentrer l’effort des PRSSBE vers :

  • Les publics défavorisés
  • Les publics relevant de la prévention secondaire et tertiaire (personnes atteintes de pathologies chroniques).

Vous pouvez consulter l’intégralité du rapport en cliquant ici.