Recours au mécénat

Question : Comment une association peut-elle avoir recours au mécénat ?

Le mécénat, mis en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, permet à certaines associations de recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises ayant pour effet d’accorder des avantages fiscaux à ces derniers (art. 200 et 238 bis du code général des impôts – CGI).

Le mécénat permet donc de faire bénéficier l’association d’une somme d’argent (espèces, chèque, virement), d’un bien (voiture, matériel, mobilier, etc.) ou de l’exécution d’une prestation de services (gestion, communication, restauration d’un bâtiment, etc.). Dès lors, cette action peut s’effectuer dans le cadre de divers contrats (prêt, location, prêt de main d’œuvre, etc.,) ou simplement d’un don en numéraire (il est conseillé d’établir une convention de mécénat).

Lorsqu’une entreprise apporte son soutien financier à une association sans en attendre une contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

1- Entreprises concernées

Peuvent bénéficier du régime de mécénat, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de leur activité (bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles)

2- Formes du mécénat

En principe, seuls ouvrent droit au régime fiscal du mécénat d’entreprise, les versements qui s’analysent comme des véritables dons, c’est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise. Toutefois, cette règle comporte deux atténuations.

D’une part, les contreparties symboliques ou de faibles valeurs accordées par l’association à l’entreprise ne font pas perdre le bénéfice du régime fiscal du mécénat.

D’autre part, le régime du mécénat s’applique même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire des dons, à condition qu’elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire. Il faut néanmoins que demeure une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la « prestation » rendue (Inst. 26/04/2000 : BOI 4 C-2-00 n° 5 à 7).

L’administration fiscale n’a pas fixé de seuil au-delà duquel l’opération pourrait être considérée comme du parrainage mais elle donne cependant un exemple concret : une somme de 15 000 € versée à une équipe de football amateur avec pour seule contrepartie le nom de l’entreprise sur un panneau du stade constitue un don. Cette même opération est requalifiée en parrainage si l’association joue en Coupe de France contre un club professionnel avec le panneau placé dans l’axe des caméras de télévision.

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