Refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale...
Question : le refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale entraîne-t-elle la démission automatique du Conseil d’administration ? Réponse de la FFCO : L’article R.121-3 ...
La question des clubs
Frais professionnels
Question : Le remboursement des frais de repas lors des déplacements des salariés constitue-t-il un avantage en nature ? Réponse FFCO : La jurisprudence impose à l’employeur de rembourser les fr...
Retard du fournisseur dans la livraison d’une commande
Question : Quels recours avons-nous en cas de retard du fournisseur dans la livraison d’une commande ? Réponse FFCO : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou...
La clause d’exclusivité
Question : Peut – on soumettre l’exercice d’une autre activité professionnelle à l’accord préalable de l’employeur ? Réponse FFCO : Par principe, un salarié peut libreme...
Travail dominical et élections législatives
Question : Les salariés de notre association travaillant le dimanche 19 juin peuvent-ils s’absenter afin de voter aux élections législatives ? Réponse FFCO : Le Code du travail (art. L.3132-25-...
La présentation du certificat médical à la rentrée
Question : Devons – nous demander la présentation d’un certificat médical à la rentrée pour nos adhérents ? Réponse FFCO : La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser...
Le contrat zéro heure
Question : Peut on conclure un contrat zéro heure avec un salarié ? Réponse FFCO : Le contrat zéro heure est une forme de contrat très courante au Royaume –...