La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Dans une note publiée en août 2017, l’URSSAF revient sur une tolérance qui avait été admise jusqu’à la paie du mois de mai 2017, pour faire face aux difficultés de démarrage. Cette tolérance n’est donc désormais plus applicable.
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