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Réforme de la procédure de contrôle URSSAF

Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (J.O. du 10) réécrit totalement la procédure URSSAF. Ce décret est destiné à « renforcer les droits des cotisants ». Sauf dispositions particulières, il est entré en vigueur le 11 juillet dernier. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles mesures.