La chambre sociale de la Cour de Cassation censure le régime d’équivalence instauré par la CCNS

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré l’application du régime d’équivalence instauré par l’article 5.3.3.4 de la Convention Collective Nationale du Sport.

Ce régime permet de tenir compte des périodes de travail et d’inactivité ou d’inaction lorsque les salariés effectuent à la demande de l’employeur des présences nocturnes ou sont amenés à travailler dans le cadre d’un accompagnement et d’un encadrement de groupe. Ainsi, toutes les heures effectuées ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

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