Juridique
Echos de justice : cumul des indemnités de requalification et de remise tardive du contrat
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation explicite la possibilité de cumul entre l’indemnité de requalification du CDD en CDI et l’indemnité pour méconnaissance du délai […]
Echos de justice : Prise en compte des congés maladie dans le calcul de l’ancienneté des salariés
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026 (n° 24-22.717), la Cour de cassation a précisé les règles de prise en compte de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de […]
Echos de justice : l’employeur doit assurer un suivi effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours et prendre des mesures concrètes à la suite de ses alertes
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 l’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours. […]
Saisie sur salaire : hausse de la somme insaisissable au 1er avril 2026
La saisie sur salaire est un mécanisme permettant au créancier d’un salarié d’obtenir le paiement de sa créance. En ce sens, une partie du salaire sera retenue pour être versée […]
Assurance individuelle accident : étendue de l’obligation d’information
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a étendu l’obligation d’information qui incombait initialement aux associations et fédérations sportives concernant la souscription d’un contrat d’assurance individuelle […]
Inversion de la charge de la preuve lors d’une rupture de la période d’essai d’une salarié enceinte
Dans un arrêt datant du 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une modification en matière de charge de la preuve en cas de rupture […]
Les essentiels du juridique – Mars 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressants pour […]
Zoom sur … L’attribution d’un équipement sportif municipal
Propriétaire de nombreux équipements sportifs (piscine, gymnases, pistes d’athlétisme, etc.) relevant de son domaine public, la commune peut être amenée à les mettre à la disposition d’un club sportif selon […]
Publication du décret pour l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis 2026
Le décret n°2026-168 annoncé depuis plusieurs semaines a été publié au Journal officiel du 7 mars 2026. Il instaure l’aide exceptionnelle destinée aux employeurs recrutant des apprentis et qui ne […]
Taxe sur les salaires : modifications pour 2026
Les employeurs domiciliés en France non assujettis à la TVA sont soumis à une taxe assise sur les salaires, dont les modalités de calcul et les seuils sont revalorisés chaque […]