Question : Quelles sont les situations dans lesquelles nos salariés peuvent bénéficier d’un congé pour événement familial ?
Réponse de la FFCO : La loi travail fixe les durées minimum dont doit bénéficier le salarié en matière d’événements familiaux. Ainsi, un accord collectif ne pourra être que plus favorable.
En l’état actuel, la CCN du Sport prévoit certains congés exceptionnels (mariage, naissance, décès, etc.) mais ne recouvre pas toutes les situations évoquées par la loi. Il convient donc de se référer au code du travail dans le silence de la CCN du Sport ou quand celle-ci est moins favorable.
Voici donc un tableau récapitulant les durées des congés exceptionnels, avec, en gras, la durée minimale (en jours) à octroyer aux salariés :
Événements | CCNS | Loi travail |
Mariage | 5 | 4 |
Pacs | 0 | 4 |
Naissance / adoption | 3 | 3 |
Mariage d’un enfant | 1 | 1 |
Décès d’un enfant | 5 | 5 |
Décès du conjoint / pacsé / concubin | 5 | 3 |
Décès père / mère | 2 | 3 |
Décès beau-père / belle-mère | 1 | 3 |
Décès frère / sœur | 1 | 3 |
Déménagement | 1 | 0 |
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant | 0 | 2 |
Ainsi, tout salarié bénéficie d’un congé spécifique à l’occasion de ces événements, sans condition d’ancienneté.