Echos de justice : impossibilité de sanctionner de faits connus et commis antérieurement à une première sanction

Dans un arrêt non publié du 9 novembre 2022 (n°21-13.224), la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle que l’employeur qui a connaissance de divers faits fautifs ne peut pas sanctionner certains faits et ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits commis antérieurement à la première sanction.

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