Un arrêté du 4 novembre 2019 (J.O. du 16) fixe les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail.
L’employeur a l’obligation de transmettre le procès-verbal des élections du CSE dans les quinze jours, en double exemplaires, à l’inspection du travail (art. R. 2314-22 c. trav.). Dorénavant, cette transmission pourra se faire par voie électronique.