Mise à disposition de salariés

Question : Notre club peut-il avoir recours à un salarié mis à disposition par la mairie ?

Réponse de la FFCO : Il est tout à fait possible pour la mairie de mettre à disposition un salarié pour votre association. Néanmoins, certains critères de licéités doivent être respectés pour ne pas risquer des sanctions civiles et pénales.

Tout d’abord, le caractère non lucratif de l’opération est déterminant dans la faisabilité de la mise à disposition, dans la mesure où le prêt de main d’œuvre à but lucratif est réservé notamment aux entreprises de travail temporaire (art L. 8241-1 du code du travail).

L’absence de but lucratif n’implique pas pour autant que le prêt soit réalisé à titre gratuit. Il en résulte que, l’employeur d’origine peut uniquement facturer à l’employeur d’accueil les salaires, congés payés et accessoires (frais professionnels) du salarié concerné, ainsi que les charges sociales afférentes. Ces éléments devront être détaillés dans une facture. La facture ne doit pas être forfaitaire.

En outre, il semble admis que l’employeur d’origine puisse facturer des frais de gestion dès lors que ces derniers ne s’avèrent pas excessifs. En effet le Ministre du travail considère que « la facturation et la perception par l’entreprise d’origine de frais de gestion modérés et justifiés ne présentent pas un motif valable de requalification du prêt de main d’œuvre qui demeure à but non lucratif (Rép. min 10/05/1999, J.O.A.N., Q, 20/03/2000 p. 1834).

De plus, la mise à disposition de personnel ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail. Elle ne doit donc pas entraîner une modification du contrat de travail ni un transfert du lien de subordination :

–         le salarié doit continuer à dépendre de son employeur d’origine (en l’occurrence, la commune) quant à ses droits, sa rémunération, la gestion de sa carrière et son emploi ;

–         le pouvoir disciplinaire ne doit pas être transféré à l’employeur d’accueil. Pendant la durée de la mise à disposition le salarié demeure sous l’autorité exclusive de l’employeur d’origine. (Cass. soc. n° 02-14.680 du 1er /04/2003).

À défaut, si la mise à disposition place le salarié dans une situation de subordination vis-à-vis de l’association utilisatrice (obligation de se conformer au règlement intérieur, aux consignes etc…) cela permet de conclure à l’existence d’un véritable contrat de travail (Cass. soc. n° 94-45.102 du 1er/07/1997).

En outre, bien que la loi ne le prévoie pas expressément il est recommandé de formaliser l’accord entre les deux structures par la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel (un modèle de convention peut vous être adressé sur demande) et de donner un ordre de mission au salarié.

En conclusion, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions ci-dessus, votre club peut avoir recours à un salarié mis à disposition par la mairie.