Actualisation des fiches techniques au 1er janvier 2020

Compte tenu de toutes les modifications applicables depuis le 1er janvier dernier en matière de paie, les fiches suivantes ont été mises à jour :

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    Fiche n° 11 : Feuille de paie d’un salarié non cadre à temps plein
  • Fiche n° 12 : Feuille de paie d’un salarié non cadre à temps partiel (cotisation s.s. sur salaire brut – sans proratisation du PMSS)
  • Fiche n° 13 : Feuille de paie d’un salarié non cadre à temps partiel (cotisation s.s. sur salaire brut – avec proratisation du PMSS)
  • Fiche n° 14 : Taxe sur les salaires
  • Fiche n° 49 : L’allègement des charges patronales de sécurité sociale
  • Fiche n° 75 : Feuille de paie d’un salarié non cadre intermittent (rémunération lissée sur l’année – cotisation s.s. sur assiette forfaitaire)
  • Fiche n° 76 : Feuille de paie d’un cadre (rémunération inférieure au plafond s.s.)
  • Fiche n° 77 : Feuille de paie d’un cadre (rémunération supérieure au plafond s.s.)
  • Fiche n° 85 : Feuille de paie d’un salarié non cadre à temps plein en CUI-CAE
  • Fiche n° 109 : Feuille de paie d’un apprenti (structure de moins de 11 ETP)
  • Fiche n° 113 : Feuille de paie d’un apprenti (structure de plus de 11 ETP)
  • Fiche n° 123 : L’ancienneté du salarié

Par ailleurs, l’obligation d’un règlement intérieur des salariés est désormais obligatoire à compter de 50 salariés ETP (et non plus 20 salariés ETP). Les exemples de bulletin de paie ont donc été modifiés :

  • Fiche n° 2 H : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
  • Fiche n° 3 H : Contrat de travail à durée déterminée à temps partiel
  • Fiche n° 44 H: Contrat de travail intermittent
  • Fiche n° 73 H : Contrat de travail à durée indéterminée a temps plein
  • Fiche n° 74 H : Contrat de travail à durée déterminée a temps plein
  • Fiche n° 79 H : CUI-CAE à durée déterminée « classique » ou en « emploi d’avenir »
  • Fiche n° 86 H : Contrat de travail module à durée indéterminée a temps plein
  • Fiche n° 87 H : Contrat de travail module à durée déterminée a temps partiel
  • Fiche n° 101 H : Exemple de CDI d’un cadre en forfait-jours

En outre, les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), prévue par l’article 206 du Code général des impôts, sur les opérations lucratives accessoires, lorsque :

  • leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes encaissées au titre des activités lucratives accessoires au cours de l’année civile n’excède pas un certain seuil.

Le seuil applicable aux recettes encaissées pour l’année civile 2020 est porté à 72 000€, contre 63 059€ en 2019. La fiche FFCO n° 30 a été mise à jour en conséquence.

Enfin, la réforme de l’apprentissage, contenue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit de nombreuses mesures concrètes pour transformer l’apprentissage.

Il était notamment prévu que la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage soit réformée.

Dans un décret du 27 décembre 2019, la nouvelle procédure de dépôt du contrat d’apprentissage est détaillée et vient remplacer à partir du 1er janvier 2020, l’ancienne procédure d’enregistrement.

La fiche FFCO n° 103 est actualisée en conséquence.